Conditions
Générales d’Utilisation
Présentation du site
Conformément à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est porté à la connaissance des utilisateurs du site bas-assur.fr, ci-après dénommé le « Site », l’identité des différents intervenants participant à sa réalisation et à son suivi.
Éditeur
BAS ASSUR
Courtier en assurances
SAS au capital social de 500 €
Siège social : 5 rue René Descartes, 51100 Reims
Immatriculée au RCS de Reims (au greffe de Reims) le 02/01/2026
Sous le numéro SIREN 999 244 106
Inscription à l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances (ORIAS) sous le numéro [numéro ORIAS à compléter] – www.orias.fr
Relevant du contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
4 place de Budapest, CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09
acpr.banque-france.fr
Directeur de publication
Bas Sinan
Contact
Email : contact@bas-assur.fr
Téléphone : 06 44 64 54 33
Hébergeur
hostingersite
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L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation. Celles-ci peuvent être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.
Le Site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour maintenance technique ou pour toute autre raison peut être décidée par l’Éditeur, qui s’efforcera d’en informer préalablement les utilisateurs.
Le Site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les présentes mentions peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur, qui est invité à s’y référer le plus souvent possible.
Dans le cadre des présentes, le terme « Utilisateur » désigne toute personne accédant au Site.
Description des services fournis
Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de BAS ASSUR Reims.
L’Éditeur s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires.
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Les Utilisateurs communiquent leurs données personnelles de manière loyale et licite conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
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L’accès aux systèmes d’information est limité aux personnes habilitées. Les collaborateurs et prestataires sont soumis à une obligation de confidentialité.
Réclamations et Médiation
Qu’est-ce qu’une réclamation ?
Une réclamation est une expression de mécontentement formulée par un client à l’encontre d’un professionnel.
Modalités de réclamation
Toute réclamation peut être adressée :
Par courrier : BAS ASSUR REIMS – 5 rue René Descartes, 51100 Reims
Par email : contact@bas-assur.fr
Un accusé de réception sera envoyé dans un délai maximum de 10 jours ouvrables.
Une réponse sera apportée dans un délai maximal de 2 mois.
Les documents relatifs à la réclamation sont conservés pendant 5 ans.
Recours à la Médiation
En cas de désaccord persistant après épuisement des recours internes, le client particulier peut saisir le médiateur compétent :
Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Email : le.mediateur@mediation-assurance.org
Site internet : www.mediation-assurance.org
Ce recours est gratuit et le médiateur agit en toute indépendance.
Liens hypertextes
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Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige relatif à l’utilisation du Site est soumis au droit français.
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Contact
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